Conditions Générales de Vente et Réservation en ligne
King-Jouet.com - 2017

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

  • la société JOUET ONLINE SARL, dont le nom commercial est KING-JOUET.COM, au capital social de 30 489,80 € ayant son siège social à VOIRON (38500) – ZI des Blanchisseries, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 351 996 079 (N° TVA intracommunautaire : FR77 351 996 079 00015), ci-après désignée "le Vendeur" ou "le Site"

ET

  • toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet http://www.king-jouet.com, ci-après désignée le "Client"

Toute passation de commande sur le site http://www.king-jouet.com (ci-après dénommé "le Site") confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur grâce à ce formulaire de contact

Article 1 - COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

  • soit directement sur le Site
  • soit en téléphonant ou en adressant un mail au Service Client du Vendeur au +33 476 67 92 00 / service-consommateurs@king-jouet.com
  • soit auprès des bornes interactives mises à disposition au sein des magasins KING JOUET (voir liste des magasins concernés sur le Site)
  • soit par le système de réservation en ligne

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Une date limite de livraison de la commande est indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sous forme d’avoir (voir article 2). Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai de trois mois quel que soit le canal de vente, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit. Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 2 - PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros (à l’exclusion de la Suisse) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

L'éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

  1. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité
  2. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
  3. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation
  4. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client. Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec le plus de précision possible. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail. Le Vendeur lui proposera le remboursement sous la forme d’un avoir remboursable à la demande du Client dans un délai maximum de quatorze jours. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.

S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisi expressément par le Client sur le Site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC (hormis pour les transactions avec des opérateurs suisses pour lesquels tout paiement sera réalisé en € HT).

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez effectuer en toute confiance vos paiements par carte bleue (Visa, Eurocard, Mastercard). Les données bancaires que vous transmettez sont sécurisées par notre partenaire Société Générale. Si vous payez par carte bancaire, vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte, sa date d’expiration, son cryptogramme. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données transmises pour éviter les abus et les fraudes. Pour toutes vos transactions, le serveur est en mode crypté, cela signifie que toutes les données transmises sont codées et ne peuvent pas être lues par un tiers. Nous ne conservons aucune information bancaire.

PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE

Si vous choisissez de régler par chèque, celui-ci doit être libellé à l'ordre de King-jouet.com. Il doit être envoyé à :
King-Jouet.com - BP 197 - 38505 VOIRON CEDEX.

Pour que nous puissions traiter dans les meilleures conditions votre commande, n'oubliez pas d'inscrire le ou les numéro(s) de commande au dos de votre chèque.

ATTENTION : votre commande ne sera traitée qu'APRES encaissement de votre règlement.

PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE ET CHEQUE CADEAU

Lorsque vous effectuez un règlement par chèque bancaire et chèque cadeau, vous devez indiquer le montant de votre chèque cadeau dans la cellule de saisie prévue à cet effet. Le reste du montant à régler par chèque bancaire se calcule automatiquement.

Adressez-nous votre ou vos chèque(s) cadeau et votre chèque bancaire ensemble sans les agrafer, en indiquant votre numéro de commande au dos de chaque chèque

PAIEMENT PAR CHEQUE CADEAU

Les chèques cadeaux acceptés sont les suivants : KING JOUET (Live in Shop, King Kdo, Chèques Noël Enfants) TIR GROUPE,CADHOC,BEST,CADO CHEQUES,SHOPPING PASS,KADEOS,3 SUISSES,HAVAS.

PAYPAL

Le paiement PAYPAL est disponible sur le site.

PAIEMENT EN 3 fois

Le paiement en 3 fois sans frais est disponible uniquement par carte bancaire via 3xfranfinance

CONFIRMATION DE PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un e-mail "Accusé de réception" de votre commande.

Article 3 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-17 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions prévues ci-dessous.

Article L. 216-1 du code de la consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Article L. 216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Article L.121.17

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Article 4 - MODES DE LIVRAISON

Nous vous proposons différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel vous souhaitez expédier vos articles et /ou le mode de livraison choisi, comptez entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison et de 15 à 30 jours en cas de livraison directe au domicile par le fabricant.

Article 5 - FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Il est facturé en complément du prix de vente des produits.

Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

Article 6 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

Livraison uniquement en France métropolitaine, Suisse, et en Corse (sauf exception pour certains fournisseurs en livraison directe domicile)

Article 7 - TRANSPORT

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site (France métropolitaine, Suisse, Corse). La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (ZI des Blanchisseries, BP 197, 38500 Voiron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 10 « Droit de rétractation ». Les copies du bon de livraison si celui-ci a été annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

Article 9 - INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont livrés préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement. Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel.

Article 10 - DROIT DE RETRACTATION

article L.221-18 du code de la consommation

Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sous forme d’avoir remboursable sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit se connecter à son espace client, avec ses identifiants (email + mot de passe), dans la rubrique « mes retours/sav » avec ce lien.

Le client peut exercer son droit de rétractation en contactant le service clients par téléphone afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) dont l’emballage a été ouvert et les produits alimentaires (confiserie).

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser sous forme d’avoir remboursable le Client dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque cadeau, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèque bancaire pour un montant identique.

Article L. 221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article 11 - GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3°) Garantie contractuelle :

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. Si la panne nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

Exclusions de garanties:

  • le remplacement de pièces consomptibles
  • les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque du produit

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

  • à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
  • à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil
  • à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives
  • à toute cause d'origine extérieure.

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

En cas de demande d'activation de la garantie, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse service-consommateurs@king-jouet.com pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit.

Article 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1046771.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.

Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en adressant ses noms, prénom et adresse :

Par mail avec ce formulaire de contact

Par courrier à :
KING JOUET COM
BP197
38505 VOIRON CEDEX

Article 13- RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Article 15 - TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.